Conditions Générales de Vente

Madagasy.com
Adresse du siège social : 0205T 0230 Tsararano Nosy Kely, Mahajanga, Madagascar
RCS : [à compléter] – NIF : [à compléter] – STAT : [à compléter]
Hébergeur du site : IONOS, [adresse de l’hébergeur à compléter]

Préambule — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations fournies par Madagasy.com, société spécialisée dans : le développement d’affaires ; les services digitaux (création de sites web, design, SEO/SEA) ; le conseil stratégique et commercial ; la conformité RGPD ; l’accompagnement entrepreneurial via un cabinet d’affaires intégré.

Toute commande validée implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Les CGV priment sur tout autre document émis par le client, sauf accord écrit contraire.
La langue de référence est le français.

 

Article 1. Champ contractuel

Les CGV régissent les relations contractuelles entre Madagasy.com et tout client, particulier ou professionnel, pour toute prestation fournie, qu’elle soit réalisée en ligne, en présentiel ou à distance.

Article 2. Prestations proposées

Madagasy.com propose notamment :

  • création de sites vitrine, e-commerce, annuaires, landing pages, plateformes personnalisées ;
  • refonte graphique, responsive design, identité visuelle ;
  • rédaction de contenu, SEO/SEA, animation de réseaux sociaux ;
  • gestion de projets digitaux, stratégie de communication multicanale ;
  • conseil juridique RGPD et conformité documentaire ;
  • accompagnement entrepreneurial via un cabinet d’affaires intégré.

Certaines prestations spécifiques (hébergement, noms de domaine, etc.) peuvent être réalisées via des partenaires tiers.

Article 3. Commande et validation

Toute commande doit faire l’objet :

  • d’un devis signé ; ou
  • d’une validation électronique écrite (email, formulaire ou signature électronique).

La validation d’une commande vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 4. Tarifs et paiement

Les prix sont exprimés en Ariary (MGA) ou en Euros (€), selon accord préalable.
Sauf disposition contraire, les conditions de paiement sont :

  • 50 % d’acompte à la signature du devis ;
  • 50 % à la livraison.

En cas de retard de paiement, des pénalités seront appliquées conformément à la législation malgache.
Les frais bancaires et de change sont à la charge du client, sauf mention contraire dans le devis ou le contrat.

Clause de réserve de propriété : les livrables restent la propriété exclusive de Madagasy.com jusqu’au paiement intégral.

Article 5. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation (France), le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations personnalisées.
Cependant, pour les consommateurs situés dans l’Union européenne, un droit de rétractation peut être exercé, sous réserve des lois locales applicables.
Aucun remboursement ne sera accordé une fois la prestation entamée, sauf exception contractuelle écrite.

Article 6. Obligations du client

Le client s’engage à :

  • fournir toutes les informations nécessaires, exactes, complètes et à jour, dans les délais requis pour la bonne réalisation des prestations ;
  • coopérer activement en répondant aux demandes de Madagasy.com et en validant les livrables dans des délais raisonnables ;
  • ne pas transmettre de contenus illicites, offensants, ou portant atteinte aux droits de tiers (droits d’auteur, marques, données personnelles, etc.).

Article 7. Responsabilité

Madagasy.com s’engage à fournir ses prestations avec professionnalisme, selon une obligation de moyens.

La société ne pourra être tenue responsable :

  • des erreurs ou retards dus à des informations incomplètes ou erronées fournies par le client ;
  • des interruptions causées par des prestataires tiers (hébergeurs, API, outils externes) ;
  • des cas de force majeure (cyberattaque, catastrophe naturelle, panne réseau, etc.).

Limitation de responsabilité : en cas de litige, la responsabilité de Madagasy.com est limitée au montant effectivement payé pour la prestation concernée, hors dommages indirects.

Le client reste responsable de la sécurisation de ses accès et de la sauvegarde de ses données, sauf disposition contraire prévue au contrat.

Article 8. Données personnelles (RGPD)

Madagasy.com traite uniquement les données nécessaires à l’exécution de ses prestations.

Base légale des traitements :

  • Exécution contractuelle : gestion des commandes, livrables, relation client ;
  • Consentement : cookies, newsletters, participation à des campagnes ;
  • Obligation légale : facturation, conservation comptable et fiscale ;
  • Intérêt légitime : sécurité, analyse de performance, amélioration continue.

Durée de conservation : les données sont conservées pendant 3 ans après la fin de la relation commerciale.
Transfert hors Madagascar : certaines données peuvent être hébergées ou traitées à l’étranger via des outils partenaires.

Droits des clients : accès, rectification, opposition, suppression.

📧 Pour exercer vos droits : contact@madagasy.com
Merci d’indiquer votre demande et de joindre une copie de votre pièce d’identité.
🔗 Consultez notre Politique de confidentialité.

Article 9. Propriété intellectuelle

Sauf mention contraire dans le devis ou contrat :

    • Tous les livrables (sites, contenus, logos, etc.) restent la propriété de Madagasy.com jusqu’au paiement intégral ;
    • Toute reproduction, modification ou diffusion sans autorisation est interdite.

Article 10. Litiges et juridiction compétente

En cas de différend, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable.
À défaut, les tribunaux compétents sont ceux de Mahajanga (Madagascar), sauf disposition légale impérative contraire.

Clause de médiation préalable (facultative) : les parties peuvent solliciter un médiateur avant toute procédure judiciaire.

    Article 11. Travaux digitaux – création & développement

    Madagasy.com réalise :

    • sites web (vitrine, e-commerce, plateformes, etc.) ;
    • UX/UI design ;
    • outils numériques sur mesure ;
    • modules d’administration personnalisés.

    Les délais sont estimatifs et précisés dans chaque devis.
    Un forfait de maintenance (mensuel ou annuel) peut être proposé pour les mises à jour et évolutions.

    Article 12. Lois applicables

    Les présentes CGV sont régies par la législation malgache.
    Madagasy.com s’efforce également de respecter les standards internationaux en matière de cybersécurité et de protection des données.

    Article 13. Divisibilité

    Si une clause des présentes CGV est déclarée invalide, les autres dispositions restent pleinement applicables.

    Article 14. Modifications

    Madagasy.com peut modifier les présentes CGV pour des raisons légales, techniques ou commerciales.
    Toute modification importante fera l’objet d’une notification par email ou publication sur le site.
    La version applicable est celle en vigueur à la date de validation de la commande.

    Article 15. Cookies et outils tiers

    Le site utilise des cookies et services tiers (Google Analytics, YouTube, Google Maps, etc.) pour améliorer l’expérience utilisateur.
    Ces outils nécessitent un consentement explicite via le bandeau de cookies.

    🔒 La gestion est assurée via CookieYes.
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    🔗 Consultez notre Protection de la vie privée et cookies.

    Article 16. Contact

    📍 Adresse : 0205T 0230 Tsararano Nosy Kely, Mahajanga, Madagascar
    📧 Email : contact@madagasy.com
    🌐 Site : https://musing-ellis.217-154-23-179.plesk.page